Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est encadré par des règles protectrices, dont plusieurs ont été renforcées après les excès du crédit renouvelable.
Les formes
Le prêt personnel, à montant et durée fixes, sans affectation. Le crédit affecté, lié à un achat précis et annulé si la vente ne se fait pas. Le crédit renouvelable, dont le capital se reconstitue et dont le taux est généralement le plus élevé.
Les protections
Fiche d'information précontractuelle normalisée, vérification de solvabilité et consultation du fichier des incidents de remboursement, délai de rétractation de quatorze jours, et obligation de proposer une alternative amortissable au-delà d'un certain montant.
Le taux d'usure
Un taux maximal légal est publié périodiquement par catégorie de prêt. Toute offre au-delà est illicite, et ce plafond constitue un repère utile pour repérer une proposition anormale.
En cas de difficulté
Un report d'échéances peut être négocié avec le prêteur, et le juge peut accorder un délai de grâce. Le dépôt d'un dossier de surendettement suspend les poursuites dès sa recevabilité.
